Pour faire face aux charges qui incombent au budget assainissement, la participation pour raccordement à l’égout fixée par délibération du 18 mars 1988, convertie en euros le 19 novembre 2002, doit être révisée.
Considérant que les frais de branchement pour raccordement ponctuel d’une habitation coûtent environ 2 600 € H.T.
Considérant que le coût moyen d’une installation autonome avec filtre à sable (la moins onéreuse) s’élève à 5 500 € H.T, la commune pourrait réclamer une participation de 4 400 € H.T (80%).
Le conseil municipal après en avoir délibéré le 24 avril 2007 décide de fixer la participation au raccordement à l’égout (PRE) :
- 1 500 € pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif eaux usées de chaque logement neuf (lotissements compris) ou de bien immobilier ne disposant pas antérieurement d’un système d’assainissement autonome ;
- 1 200 € pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif eaux usées de construction existante (habitation ou bien immobilier) disposant antérieurement d’un système d’assainissement autonome ;
Facturation directe aux propriétaires demandeurs de l’accès au réseau, des frais de branchement, que les locaux soient construits lors de l’extension ou qu’ils le soient postérieurement. Comme l’autorise l’article 1331-2 du Code le la Santé Publique, ces travaux devront être réalisés par une entreprise agrée par la commune.
Les montants des participations au raccordement à l’égout seront versés sur le budget Assainissement (M 49).
La participation de raccordement à l’égout (PRE) sera exigible dès notification du permis de construire.