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Délibération du 5-07-2019 : Mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet
Réunion publique le 12 septembre 2019 à la Mairie à partir de 17h00
Délibération du 05-07-2019 : prescription de révision du PLU
Projet éolien
Pour tous renseignements, connectez-vous sur le site internet dédié au projet :
http://vsb-parc-eolien.wixsite.com/grand-auverne
Projet photovoltaïque
Retrouvez les formulaires sur http://www.service-public.fr/
Pour faire face aux charges qui incombent au budget assainissement, la participation pour raccordement à l’égout fixée par délibération du 18 mars 1988, convertie en euros le 19 novembre 2002, doit être révisée.
Considérant que les frais de branchement pour raccordement ponctuel d’une habitation coûtent environ 2 600 € H.T.
Considérant que le coût moyen d’une installation autonome avec filtre à sable (la moins onéreuse) s’élève à 5 500 € H.T, la commune pourrait réclamer une participation de 4 400 € H.T (80%).
Le conseil municipal après en avoir délibéré le 24 avril 2007 décide de fixer la participation au raccordement à l’égout (PRE) :
Facturation directe aux propriétaires demandeurs de l’accès au réseau, des frais de branchement, que les locaux soient construits lors de l’extension ou qu’ils le soient postérieurement. Comme l’autorise l’article 1331-2 du Code le la Santé Publique, ces travaux devront être réalisés par une entreprise agrée par la commune.
Les montants des participations au raccordement à l’égout seront versés sur le budget Assainissement (M 49).
La participation de raccordement à l’égout (PRE) sera exigible dès notification du permis de construire.
La Communauté de Communes vous conseille et vous guide : lors de la mise en place de votre assainissement non collectif et suite au classement de votre installation après diagnostic.
Pour vous aider dans vos démarches,cliquer ici.