Page en construction…..
Arrêté municipal portant sur enquête publique
Délibération du 15042024 Bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme
Délibération du 5-07-2019 : Mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet
Délibération du 05-07-2019 : prescription de révision du PLU
Lien vers le site du Géoportail de l’Urbanisme pour consultation du PLU :
Retrouvez les formulaires sur http://www.service-public.fr/
Les informations essentielles 2022 du permis de construire en ligne !
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels (Consultez gotoinvest.com).
Lien permettant de déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme de manière dématérialisée :
https://ccc.urba.netagis.fr/NetADS/sve/CCCD44
Pour faire face aux charges qui incombent au budget assainissement, la participation pour raccordement à l’égout fixée par délibération du 18 mars 1988, convertie en euros le 19 novembre 2002, doit être révisée.
Considérant que les frais de branchement pour raccordement ponctuel d’une habitation coûtent environ 2 600 € H.T.
Considérant que le coût moyen d’une installation autonome avec filtre à sable (la moins onéreuse) s’élève à 5 500 € H.T, la commune pourrait réclamer une participation de 4 400 € H.T (80%).
Le conseil municipal après en avoir délibéré le 24 avril 2007 décide de fixer la participation au raccordement à l’égout (PRE) :
Facturation directe aux propriétaires demandeurs de l’accès au réseau, des frais de branchement, que les locaux soient construits lors de l’extension ou qu’ils le soient postérieurement. Comme l’autorise l’article 1331-2 du Code le la Santé Publique, ces travaux devront être réalisés par une entreprise agrée par la commune.
Les montants des participations au raccordement à l’égout seront versés sur le budget Assainissement (M 49).
La participation de raccordement à l’égout (PRE) sera exigible dès notification du permis de construire.
S’adapter aux normes pour mieux protégerLa Communauté de Communes vous conseille et vous guide : lors de la mise en place de votre assainissement non collectif et suite au classement de votre installation après diagnostic.
Pour vous aider dans vos démarches :
https://www.cc-chateaubriant-derval.fr/espace-services/environnement/assainissement-spanc
